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2304190 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal to University

Numéro de cause 2304190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a university's rejection of their application for a Master's program, but the administrative court dismissed the application via order because the submitted document was, in substance, a request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the university itself, not a formal contentious appeal (recours contentieux) directed at the administrative judge as required by the Code of Administrative Justice for the court to assume jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal to University: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif acte de candidature licenciement administratif retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final disposition of the case, formally rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2404394
Applicant v. University Admissions Board (Improper Appeal)
2404543
Application Dismissed for Improper Form of Appeal
2301121
University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2403914
Application for Judicial Review Dismissed for Lack of Contentious Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final disposition of the case, formally rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B A a transmis au tribunal une demande de réexamen de son dossier, suite à la décision de rejet par le président de l'université du Littoral Côte d'Opale de sa candidature pour l'accès en Master " Analyse chimique, contrôle industriel, environnement " au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. A a entendu saisir l'université du Littoral Côte d'Opale d'un recours gracieux contre la décision de rejet de sa candidature pour l'accès en Master " Analyse chimique, contrôle industriel, environnement " pour l'année universitaire 2023-2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 25 mai 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,