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2304189 Généré par l'IA

Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application

Numéro de cause 2304189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged the departmental council president's refusal of April 7, 2023, to issue a mobility inclusion card with the parking mention; however, through submissions on May 5 and 16, 2023, the applicant formally and unequivocally withdrew the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, the court granted the simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, the court granted the simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité e-justice intégration des personnes handicapées obligation de créer des places

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal, which is the core action taken in the order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the claim as ordered in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2202161
Applicant v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim)
2205021
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card and Subsequent Withdrawal of Appeal
2304493
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2100390
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Confirm
2012441
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the claim as ordered in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal, which is the core action taken in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A conteste la décision du 7 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par des mémoires enregistrés les 5 et 16 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par ses mémoires enregistrés les 5 et 16 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2304189