Appeal Regarding Driving License Suspension Dismissed for Lack of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought leniency from the administrative tribunal following a six-month suspension of their driving license imposed by the prefectural order of April 21, 2023, but the court dismissed the request because the application failed to seek the annulment of the contested administrative act and instead requested an indulgence or substitution of the sanction, which falls outside the scope of the administrative judge's powers under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, rendering the petition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Driving License Suspension Dismissed for Lack of Annulment Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, rendering the petition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because its conclusions were inadmissible, citing this article for simplified rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B demande l'indulgence du tribunal, à la suite de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B ne demande pas l'annulation de l'arrêté de suspension du 21 avril 2023 pris par le préfet du Nord à son encontre mais se borne à solliciter l'indulgence de la juridiction ou de substituer cette suspension par tout autre sanction, ce qui ne rentre pas dans les pouvoirs du juge administratif. Les conclusions de la requête sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 22 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,