Claimant v. Public Housing Company (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a formal notice from a public housing company demanding payment of an overdue rent balance of €3,433.79 for a dwelling she occupied. The administrative court rejected the application because the relationship between a tenant and a public limited company managing housing involves private law matters, meaning disputes arising from it fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Public Housing Company (Jurisdiction Dispute): The administrative court rejected the application because the relationship between a tenant and a public limited company managing housing involves private law matters, meaning disputes arising from it fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the administrative court is incompetent to hear the case, based on the preceding reasoning.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A B conteste la mise en demeure du 24 juillet 2023 par laquelle la société anonyme (SA) SEM Habitat Pays Châtelleraudais lui a demandé de solder sa dette locative d'un montant de 3 433,79 euros au titre du logement qu'elle occupait à Châtellerault.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Les rapports entre une société anonyme ayant pour objet la location et la gestion de logements et un locataire sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B tendant à contester le montant de sa dette de logement, qui ne relève manifestement pas de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 26 septembre 2023.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,