Administrative Litigation Costs Award Following Claim Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision explicite du 22 mai 2023 rejetant sa demande indemnitaire formée le 17 octobre 2022 relative au paiement de ses frais kilométriques sur la base des indemnités kilométriques ;

2°) de mettre à la charge de la direction départementale des Finances publiques du

Haut-Rhin la somme de 3 381,33 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'erreur de droit commise dans le calcul de ses frais de déplacement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- en ce qui concerne la tardiveté, la décision du 22 mai 2023 n'est que purement confirmative de la décision implicite de rejet née le 18 décembre 2022 ;

- en ce qui concerne le non-lieu à statuer, la situation du requérant a été réexaminée et l'administration a intégralement réparé son préjudice financier.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 20 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros hors taxe à verser à M. A en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1000 (mille) euros hors taxe en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,