Claimant Fails to Retain Legal Counsel, Resulting in Dismissal of Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought €6,751,040.00 from the State as compensation for damages resulting from the cancellation of their driving license, but their initial request to the court was deemed inadmissible because it sought a sum of money and was not filed by a mandated legal representative as required by the relevant administrative justice code articles. Despite being formally requested via registered mail to regularize the filing by retaining an authorized lawyer or representative, the claimant failed to do so within the allotted fifteen-day period, leading the court, under the authority allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been subsequently regularized, to dismiss the entire claim as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant Fails to Retain Legal Counsel, Resulting in Dismissal of Compensation Claim: Despite being formally requested via registered mail to regularize the filing by retaining an authorized lawyer or representative, the claimant failed to do so within the allotted fifteen-day period, leading the court, under the authority allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been subsequently regularized, to dismiss the entire claim as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 6 751 040,00 euros en réparation des préjudices résultant de l'annulation de son permis de conduire.
Vu la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 30 mars 2023 et dont il a accusé réception le 11 avril 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête par le recours à l'un des mandataires énumérés à l'article R.431-2 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 14 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.