Annulment of Nationality Denial Due to Failure to Confirm Claim After Unclaimed Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul the decision of the prefect that classified the applicant's request for French nationality as closed following the applicant's failure to produce required documents, including proof of B1 language level, pay slips, and tax returns, despite being formally warned to do so. The court ruled by order that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire claim because, after being invited to expressly confirm the maintenance of the conclusions under the relevant administrative justice code provision, the notice sent to the applicant's registered address was returned as "addressee unknown," and no confirmation was received within the mandated one-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1, Article R. 222-1; Annulment of Nationality Denial Due to Failure to Confirm Claim After Unclaimed Notice: The court ruled by order that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire claim because, after being invited to expressly confirm the maintenance of the conclusions under the relevant administrative justice code provision, the notice sent to the applicant's registered address was returned as "addressee unknown," and no confirmation was received within the mandated one-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the application be recorded.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article is cited as the general provision allowing the president of the judging panel to rule by ordinance, although the operative article is the formal recording of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'une mise en demeure a été adressée à la requérante le 5 septembre 2022 afin de produire, dans un délai de deux mois, l'attestation ou le diplôme du niveau linguistique B1, les trois derniers bulletins de salaire ainsi que les avis d'imposition 2021 et 2022 mais qu'elle n'a pas produit les documents sollicités dans le délai imparti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Compte tenu de la demande qui lui a été adressée, après la communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, le 7 juillet 2023, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont le pli, envoyé à l'adresse mentionnée dans la requête, est revenu au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors que le tribunal n'a été informé d'aucun changement d'adresse, Mme B, à défaut d'avoir confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,