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2304185 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Against Mayor's Decision

Numéro de cause 2304185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of a mayor's decision opposing a prior declaration of work and requesting an order for reconsideration under penalty, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to record withdrawals, granted the request and recorded the unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Against Mayor's Decision: The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to record withdrawals, granted the request and recorded the unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la plainte pénale usurpation de fonction responsabilité de l'administrateur officiel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Pouzilhac une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2101926
Withdrawal of Claim Against Municipal Decision Annulment
2302658
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2204559
Discontinuance of Administrative Appeal Following Unqualified Withdrawal of Claims
2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2013749
Withdrawal of Annulment Request and Claims Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Bouygues Telecom.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, la SA Bouygues Telecom, représentée par Me Karim Hamri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Pouzilhac s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pouzilhac de réexaminer la déclaration préalable et d'y statuer dans un dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pouzilhac une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la SA Bouygues Telecom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 20 janvier 2025, la SA Bouygues Telecom déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Bouygues Telecom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom et à la commune de Pouzilhac.

Fait à Nîmes, le 24 janvier 2025.

Le président,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.