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2304185 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim for Housing Bonus Payment Upheld

Numéro de cause 2304185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the national housing agency to pay a sum of 4,000 euros corresponding to a previously awarded energy transition bonus, along with 1,500 euros in legal fees. However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to record clear renunciations of proceedings, granted the application by issuing an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim for Housing Bonus Payment Upheld: However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to record clear renunciations of proceedings, granted the application by issuing an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire production de créance commandement de payer demande adressée à l'autorité révocation de rentes sociales expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2304121
Applicant's Withdrawal of Proceedings Against National Housing Agency
2404523
Housing Agency Bonus Withdrawal
2302541
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2401586
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs Against National Housing Agency
2214177
Withdrawal of Compensation Claim in Housing Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée le 8 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.