Petitioner v. Prefect (Family Reunification Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A C, représenté par Me Ribet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie compte tenu de la crise au Sri-Lanka et de l'état d'indigence de sa famille qui y vit actuellement et de son droit à maintenir ses liens familiaux ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;

- la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.

3. M. C a adressé à l'OFII une demande de regroupement familial dont il a lui été précisé 7 novembre 2022 qu'elle allait être transmise au préfet du Val-de-Marne pour instruction. Toutefois, alors qu'il réside sur le territoire national depuis plus de onze ans, il ne justifie pas en l'état du dossier de l'urgence de sa demande formulée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère utile de la mesure sollicitée et en application de l'article L. 522-3 du même code, de telles conclusions doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'astreintes et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : E. ALLEGRE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière