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2304185 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Right Enforcement Case

Numéro de cause 2304185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of a favorable decision from the Paris Housing Right Mediation Commission, dated September 22, 2022, which recognized their urgent priority for housing, by filing a request with the Administrative Tribunal of Montreuil. The court ruled that jurisdiction over litigation concerning the right to housing guarantee, as specified by relevant codes, lies with the Administrative Tribunal designated by the mediation commission, which in this case was explicitly stated as the Administrative Tribunal of Paris in the commission's decision. Therefore, pursuant to rules governing jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Housing Right Enforcement Case: The court ruled that jurisdiction over litigation concerning the right to housing guarantee, as specified by relevant codes, lies with the Administrative Tribunal designated by the mediation commission, which in this case was explicitly stated as the Administrative Tribunal of Paris in the commission's decision. Therefore, pursuant to rules governing jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution droit au logement règlement du conflit juridictionnel transfert de bail priorité découlant du dépôt détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the President's power to transmit the case file to the competent jurisdiction when the court deems it belongs to another administrative jurisdiction.
article R. 778-2 du code de justice administrative
441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L.
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2306701
Jurisdictional Transfer for Right to Housing Enforcement
2514737
Jurisdictional Transfer in Housing Enforcement Case Based on Issuing Authority's Seat
2304800
Jurisdictional Transfer for Right to Housing Enforcement
2406026
Jurisdictional Transfer in Right to Housing Guarantee Case
2401935
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the President's power to transmit the case file to the competent jurisdiction when the court deems it belongs to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. M'Hamed A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 22 septembre 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code, " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 septembre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Paris.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'Hamed A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B