Withdrawal of Petition to Compel Execution of Judgment Against Retirement Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to execute a judgment against a retirement home by mandating payment of awarded sums. The court issued an order granting the request to take note of the withdrawal of the petition, as the petitioner formally submitted an unconditional request to discontinue the proceedings, which is permitted under the relevant administrative justice code article allowing designated magistrates to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Execution of Judgment Against Retirement Home: The court issued an order granting the request to take note of the withdrawal of the petition, as the petitioner formally submitted an unconditional request to discontinue the proceedings, which is permitted under the relevant administrative justice code article allowing designated magistrates to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the company's request.
This provision is cited as the legal basis for granting a stay of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS représentée par Me Christophe Pichon, demande au Tribunal d'enjoindre au préfet du Var de procéder au mandatement d'office des sommes auxquelles la maison de retraite Saint Jacques a été condamné par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 30 janvier 2023 n°21MA01807.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 13 mars 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 13 mars 2024, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2304184