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2304184 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Residence Permit Renewal Admissibility)

Numéro de cause 2304184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their student residence permit renewal application and an order compelling the Minister of the Interior to renew it; however, the administrative court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by confirming their address, which was missing from the initial petition, thereby rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the allotted period for correction had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Residence Permit Renewal Admissibility): 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the allotted period for correction had expired.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour ministre de l'intérieur retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2216968
Petitioner v. Administration on Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2304767
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Renewal Request Inadmissibility
2400105
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2501392
Manifestly Inadmissible Petition to Annul Refusal of Residence Permit Renewal
2418763
Failure to Regularize Petition for Residence Permit Renewal Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 février 2023, et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 28 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de titre de séjour étudiant ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de renouveler son titre de séjour étudiant.

Vu l'invitation à régulariser en date du 30 mars 2023, par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de confirmer son adresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). La requête indique les nom et domicile des parties. () "

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 30 mars 2023 qui lui a été adressée, et dont il a accusé réception le même jour dans l'application Télérecours, M. A n'a pas confirmé son adresse, laquelle ne figurait pas dans sa requête. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision