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2304183 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2304183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of property tax assessments levied for the year 2022 concerning a real estate located in Gagny. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew all claims in a subsequent filing. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the taxpayer's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew all claims in a subsequent filing. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the taxpayer's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière impôt réel biens immeubles franchises fiscales défaillance du contribuable contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2309526
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2205139
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2302075
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé au 100 avenue Roger Salengro à Gagny.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.