Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304182 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit

Numéro de cause 2304182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of collective residential buildings and parking, as well as the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in their request. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning procedural dismissals, ordered that the withdrawal of the petitioner's request be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in their request. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning procedural dismissals, ordered that the withdrawal of the petitioner's request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation jugement de divorce décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements) by order.
Généré par l'IA
2211911
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2500060
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2405512
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2207832
Requester's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2307669
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. B A, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 00608322H0030 du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré un permis de construire au profit de la société Kaufman et Broad Côte d'Azur en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage collectif de quatre-vingt-trois unités d'hébergement et de quarante-sept logements sur trois niveaux de stationnements, sur des parcelles de terrain cadastrées section BH n°158, BH n°155, BH n°254, BH n°508, BH, n°160, BH n°507 et BN n°255, sises 24-27 rue Val des Castagnins, à Menton (06500), ensemble la décision implicite intervenue le 3 juillet 2023 rejetant son recours gracieux contre l'arrêté en cause ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 00608322H0030 du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré un permis de construire au profit de la société Kaufman et Broad Côte d'Azur en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage collectif de quatre-vingt-trois unités d'hébergement et de quarante-sept logements sur trois niveaux de stationnements, sur un terrain sis 24-27 rue Val des Castagnins, sur la commune de Menton (06500), ainsi que la décision implicite intervenue le 3 juillet 2023 rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté susmentionné. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Menton et à la société Kaufman et Broad Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 24 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.