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2304181 Généré par l'IA

Prefect Compliance with Emergency Housing Order

Numéro de cause 2304181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative judge issued an order noting that the prefect had complied with a prior order of July 6, 2023, which required the prefect to propose emergency housing for an individual and her family within three days, under penalty of a daily fine. The prefect informed the court that the mandated housing arrangement in Voreppe was implemented on July 12, 2023, leading the court, pursuant to its authority to rule that no further action is necessary on a request, to conclude that liquidation of the imposed penalty was no longer warranted.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Emergency Housing Order: The prefect informed the court that the mandated housing arrangement in Voreppe was implemented on July 12, 2023, leading the court, pursuant to its authority to rule that no further action is necessary on a request, to conclude that liquidation of the imposed penalty was no longer warranted.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative ordre d'évacuation ordonnance de nécessité autorisation d'exécution réglementation des loyers besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to declare that there is no need to rule on the request (no need to liquidate the penalty).
Article 1er
The operative order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Généré par l'IA
2303219
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing with Penalty
2214104
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing
2411721
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing with Penalty
2118072
Prefect Ordered to Provide Emergency Housing with Penalty
2314472
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing with Penalty for Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to declare that there is no need to rule on the request (no need to liquidate the penalty).

Article 1er

The operative order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint le préfet de l'Isère de proposer à Mme A B, ses enfants et sa mère un lieu d'accueil susceptible de les accueillir, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistrés le 1er août 2023, le préfet de l'Isère informe le tribunal que l'ordonnance du 6 juillet 2023 a été exécutée le 12 juillet 2023, Mme A B, ses enfants et sa mère ayant été dirigés vers un dispositif d'hébergement d'urgence sur la commune de Voreppe.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ;

2. Le préfet de l'Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du 6 juillet 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 6 juillet 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 août 2023.

La juge des référés,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.