Energy Union v. Regional Authority: Subsidy Application Withdrawal and Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental energy union sought the annulment of a regional authority's decision to abandon the processing of its European Regional Development Fund subsidy application and the subsequent rejection of its administrative appeal, alongside a request for the authority to grant the subsidy or re-examine the request under penalty. The court issued an order acknowledging the union's formal withdrawal of its request, as the parties had reached an amicable settlement regarding their dispute, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Union v. Regional Authority: Subsidy Application Withdrawal and Settlement: The court issued an order acknowledging the union's formal withdrawal of its request, as the parties had reached an amicable settlement regarding their dispute, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to order taking note of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, le syndicat départemental d'énergie 35, représenté par Me Vimont-Gaboury (cabinet Luméa), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023, par laquelle la région Bretagne lui a notifié l'abandon de l'instruction du dossier de demande de la subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que la décision du 15 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la région Bretagne d'accorder la subvention sollicitée ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la région Bretagne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le syndicat départemental d'énergie 35 déclare se désister de sa requête.
Il soutient que les parties sont parvenues à un accord amiable de leur différend.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le syndicat départemental d'énergie 35 déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du
23 mai 2023, par laquelle la région Bretagne lui a notifié l'abandon de l'instruction du dossier de demande de subvention au titre du fonds européen de développement régional, ainsi que la décision du 15 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux, dès lors que les parties ont trouvé une issue amiable au litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat départemental d'énergie 35.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat départemental d'énergie 35 et à la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 28 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304180