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2304180 Généré par l'IA

Prisoner Sports Suspension Annulment Rejection

Numéro de cause 2304180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a six-month suspension from sports activities imposed by a disciplinary commission at a penitentiary, arguing they were unaware of a prohibition on praying in the sports changing rooms because the rule was absent from internal regulations provided or posted to them. The court rejected the request, finding the petitioner's arguments regarding ignorance of the rule to be inoperative or based on facts manifestly incapable of supporting the claim, leading to the dismissal of the petition under the provisions allowing for the rejection of requests with clearly unfounded or inoperative legal grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Prisoner Sports Suspension Annulment Rejection: The court rejected the request, finding the petitioner's arguments regarding ignorance of the rule to be inoperative or based on facts manifestly incapable of supporting the claim, leading to the dismissal of the petition under the provisions allowing for the rejection of requests with clearly unfounded or inoperative legal grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
détenu révocation disciplinaire sursis à l'emprisonnement droit du sport annulation du mariage retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order to dismiss the applicant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request based on manifestly irrelevant or unsubstantiated arguments.
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2102927
Prisoner Disciplinary Sanction Annulment Appeal Rejection
2104865
Minister of Justice Suspension Annulment Rejection
2204725
Prisoner Disciplinary Sanction Appeal Dismissal
2208205
Prison Sanction Annulment Claim Rejected
2301254
Prisoner Sanction Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order to dismiss the applicant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request based on manifestly irrelevant or unsubstantiated arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission disciplinaire du centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone prononçant à son encontre une suspension d'activités sportives pour une durée de six mois.

Il fait valoir qu'il ignorait que les prières étaient interdites dans les vestiaires du sport, en l'absence de toute information en ce sens contenue dans le règlement intérieur ou documents qui lui auraient été préalablement communiqués ou affichés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission disciplinaire du centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone prononçant à son encontre une suspension d'activités sportives pour une durée de six mois. A l'appui de sa requête, il fait valoir qu'il ignorait que les prières étaient interdites dans les vestiaires du sport, en l'absence de toute information en ce sens contenue dans le règlement intérieur ou documents qui lui auraient été préalablement communiqués ou affichés. Cependant, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants ou comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone.

Fait à Montpellier, le 19 septembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 septembre 2023

La greffière,

A. Lacaze