Withdrawal of Appeal Regarding Termination of Active Solidarity Income
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that terminated the applicant's right to the active solidarity income, but subsequently filed a motion registering an unequivocal and complete withdrawal of the initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the granting of notice for such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Termination of Active Solidarity Income: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, which is giving effect to the withdrawal of the claim.
This article, specifically paragraph 1, authorizes the administrative tribunal president to rule on acts of withdrawal by order.
This article orders the notification of the decision, which is a standard procedural step in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a mis fin à son droit au revenu de solidarité active.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 23 mai 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.