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2304179 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Penalty Execution Review

Numéro de cause 2304179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the execution of a prison sentence imposed based on a decision by the sentencing application judge relying on a new law, arguing they should benefit from a more lenient prior law given their offense predated 2020. The Administrative Tribunal ruled that, based on the separation of powers, it is not competent to review the operation of the judicial service concerning decisions related to the execution of a judicial penalty and detention, therefore rejecting the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Judicial Penalty Execution Review: The Administrative Tribunal ruled that, based on the separation of powers, it is not competent to review the operation of the judicial service concerning decisions related to the execution of a judicial penalty and detention, therefore rejecting the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la fixation de la peine séparation des pouvoirs recours contre des décisions administratives exécution des peines internement administratif droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.
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2300660
Jurisdictional Conflict: Administrative vs. Judicial Review of Sentence Reduction Withdrawal
2204474
Challenge to Execution of Criminal Costs: Jurisdiction of Judicial Branch
2402536
Challenge to Judicial Supervision Order Jurisdiction
2205390
Challenge to Administrative Detention Order and Jurisdiction of Tribunal
2505348
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Orders Referred to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la mise à exécution d'une peine privative de liberté.

Il soutient qu'il a été écroué le 19 septembre 2023 en application d'une décision du juge de l'application des peines s'appuyant sur la nouvelle loi applicable depuis janvier 2023, alors qu'il doit bénéficier de la loi pénale plus douce comme le prévoit le code de procédure pénale, les faits étant antérieurs à 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, M. B, en entendant contester les décisions prises par l'institution judiciaire de mise à exécution d'une peine privative de liberté et de placement en détention à la maison d'arrêt de Tours, saisit le tribunal d'un litige qui, par sa nature, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 26 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.