Claimant Withdraws Annulment of Retirement Fund Decision, Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a national local government staff retirement fund's decision rejecting the validation of non-tenure periods and requested an order compelling validation under penalty, but subsequently filed a document indicating a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, leading the court to issue an order giving effect to this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, while simultaneously rejecting the remaining request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Annulment of Retirement Fund Decision, Costs Denied: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the appellant's claims for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 10 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Lagadec, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 février 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation des périodes pendant lesquelles elle n’était pas titulaire, ensemble, l’annulation de la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté ;
2°) d’enjoindre à la CNRACL de lui valider les périodes sollicitées, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 18 et 20 novembre 2024 et 16 septembre 2025, la CNRACL, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient avoir fait droit à la demande de validation de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir celles présentées au titre des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 13 octobre 2024, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : Les conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON