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2304178 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Contract Termination Dispute

Numéro de cause 2304178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having initially sought the annulment of a contract termination decision concerning its IT infrastructure management and the resumption of contractual relations, ultimately filed a formal notice of withdrawal from the proceedings. The court, acting based on the explicit and unqualified withdrawal filed by the applicant, granted the withdrawal by order, noting the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Contract Termination Dispute: The court, acting based on the explicit and unqualified withdrawal filed by the applicant, granted the withdrawal by order, noting the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat annulation du congé contrat de droit administratif dissolution de la société contentieux contractuel contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge d'Archipel Habitat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made by order based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph authorizes the magistrate to acknowledge the withdrawal (giving notice of the withdrawal).
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2305765
Company Withdrawal in Administrative Justice Case
2306631
Contract Termination Withdrawal and Dismissal
2204311
Contract Termination Annulment Withdrawn with Costs Refused
2308855
Municipality Contract Withdrawal Acknowledged
2211844
Withdrawal of Petition for Contract Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by order based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph authorizes the magistrate to acknowledge the withdrawal (giving notice of the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la société Apixit, représentée par Me Riquier (Publica avocats Aarpi), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle Archipel Habitat a résilié le marché n°22-123 portant sur l'évolution et le renouvellement informatique de son infrastructure informatique ;

2°) d'enjoindre à Archipel Habitat de rependre les relations contractuelles à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge d'Archipel Habitat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Apixit, représentée par Me Riquier (Publica avocats Aarpi), déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, Archipel Habitat, représentée par Me Collet (selarl Ares) demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société Apixit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Apixit a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Apixit.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apixit et à Archipel Habitat.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304178