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2304178 Généré par l'IA

Rejection of Tax Appeal Lacking Stated Grounds

Numéro de cause 2304178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the court concerning a tax assessment decision without including any written statement, conclusions, or statement of grounds, only attaching correspondence related to an administrative tax claim from previous years. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, a petition lacking any stated grounds fails to meet the requirements of formal admissibility, rendering the request manifestly inadmissible, and thus ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Rejection of Tax Appeal Lacking Stated Grounds: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, a petition lacking any stated grounds fails to meet the requirements of formal admissibility, rendering the request manifestly inadmissible, and thus ordered its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales procès fiscal demande en justice qualité pour recourir violation du devoir de motiver exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen et ne répond donc pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 411-1 du même code
Cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (no arguments or conclusions), justifying the rejection.
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459641
Tax Assessment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
2205856
Rejection of Petition Lacking Specific Grounds
2401637
Failure to State Grounds in Administrative Petition
503145
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Tax Assessment Dispute
449971
Tax Assessment Appeal Refused for Lack of Serious Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 411-1 du même code

Cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (no arguments or conclusions), justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier enregistré le 1er décembre 2023, Mme A B adresse au tribunal la réclamation que son conseil a adressée à l'administration fiscale concernant l'impôt sur le revenu des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que la décision prise par l'administration sur cette réclamation le 4 octobre 2023, sans accompagner ces pièces de la moindre écriture.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen et ne répond donc pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.