Transfer of Tax Assessment Jurisdiction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the discharge of supplementary income tax and social levies for the years 2011, 2012, and 2013 from the Administrative Tribunal of Nîmes. The court determined, based on provisions in the Code of Administrative Justice and the Book of Fiscal Procedures, that the territorially competent jurisdiction for challenging the assessment of taxation is the tribunal within whose district the authority that established the tax is based. Since the disputed tax assessments were issued by the tax office serving the applicants' residence in the Var department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the Nîmes Tribunal ordered the case file to be transferred to the competent tribunal in Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Tax Assessment Jurisdiction Case: The court determined, based on provisions in the Code of Administrative Justice and the Book of Fiscal Procedures, that the territorially competent jurisdiction for challenging the assessment of taxation is the tribunal within whose district the authority that established the tax is based. Since the disputed tax assessments were issued by the tax office serving the applicants' residence in the Var department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the Nîmes Tribunal ordered the case file to be transferred to the competent tribunal in Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Cited as the legal basis for transferring the file to another administrative jurisdiction.
Cited implicitly in the reasoning and relied upon (along with Art. R. 351-3) to justify the transfer based on territorial competence (seat of the tribunal in Toulon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. et Mme B et C A, représentés par Me Peltier-Feat, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. La requête de M. et Mme A tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Les impositions contestées ont donné lieu à l'établissement d'avis d'imposition par le service des impôts des particuliers de Toulon Sud-Ouest dans le département du Var où les requérants ont d'ailleurs leur domicile. Par suite, la requête de M. et Mme A tendant à la décharge des impositions litigieuses ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. et Mme B et C A.
Fait à Nîmes, le 9 novembre 2023.
Le président du tribunal
C. CIRÉFICE