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2304177 Généré par l'IA

Claimant v. State (Failure to Rehouse)

Numéro de cause 2304177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought damages of 30,000 euros from the State for prejudice suffered due to the failure to be rehoused, despite being recognized as a priority for urgent housing by the mediation commission of the department in 2020. The court determined, based on rules governing jurisdiction for administrative liability claims against the State where the damage stems from an administrative act, that the competent jurisdiction was the administrative tribunal in the judicial district where the harmful act occurred, which was identified as the territory falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (Failure to Rehouse): The court determined, based on rules governing jurisdiction for administrative liability claims against the State where the damage stems from an administrative act, that the competent jurisdiction was the administrative tribunal in the judicial district where the harmful act occurred, which was identified as the territory falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État action en revendication prétention abusive du bailleur priorité de relogement production de créance droit de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Me M'Himdi, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2215953
Claimant v. State (Failure to Rehouse)
2122886
Claimant v. State for Failure to Rehouse
2325368
Claimant v. State (Failure to Rehouse Following Mediation Decision)
2101943
Claimant v. State: Damages for Failure to Rehouse
2305913
Claimant v. State (Failure to Rehouse)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de relogement ;

2°) d'assortir les condamnations prononcées d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dont le tribunal se réservera la liquidation, au besoin, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Me M'Himdi, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".

3. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa carence à la reloger, alors que par une décision de la commission de médiation du département du Val-de-Marne du 28 avril 2020, il a été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. B a également présenté une demande indemnitaire au préfet du Val-de-Marne, reçue le 8 novembre 2022. Le dommage qu'il invoque serait donc imputable à la carence de l'Etat à la reloger en dépit de l'obligation pesant sur lui en vertu de la décision précitée de la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées que ce litige ressort de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête à la présidente du tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C