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2304176 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Prefect (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2304176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit rejection of his residence permit renewal by the departmental prefect and requested an order for the issuance of the permit, along with damages, but the Administrative Tribunal of Montreuil declined jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the department of Hauts-de-Seine. Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which it deemed competent.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Prefect (Jurisdictional Transfer): Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which it deemed competent.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence renouvellement de l'autorisation de séjour préfet de police autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
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2305419
Residence Permit Refusal Annulment and Jurisdiction Transfer
2413738
Petitioner v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer)
2409733
Transfer of Jurisdiction Due to Applicant's Residence
2521096
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2302830
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. A C, représenté par Me Taboubi, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. C était située, à la date de la décision attaquée, à Bois-Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B