Withdrawal of Claim for Police Assistance in Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul the implied rejection by the prefect of the Alpes-Maritimes of a demand for police assistance to evict an individual occupying an apartment without a legal right and to order the prefect to grant such assistance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the litigant's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Police Assistance in Eviction: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the litigant's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice to M. B C of the withdrawal of his appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B C, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 25 juin 2023 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de réquisition de la force publique à fin d'expulsion de M. A D, de l'appartement qu'il occupe sans droit ni titre, au numéro 46 du boulevard Stalingrad, 3ième étage, à Nice (06300) ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'octroyer le concours de la force publique, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2024, M. C informe le tribunal se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de M. C de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B C du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 juin 2024.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2304173