Withdrawal of Claim for Driving Point Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a request made to the Minister of the Interior to rectify the point balance on their driving record by removing points associated with a major fixed fine from March 2022 and restoring the corresponding four points, but subsequently filed a memorandum on October 10, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim; the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings by order, as there was no opposition to acknowledging the pure and simple desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving Point Rectification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the president of the judging panel to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 31 mai 2023 tendant à la rectification du solde de points affectés à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier le relevé d'information concernant son permis de conduire en procédant au retrait de la mention concernant l'amende forfaitaire majorée du 09/06/2022 relative à l'infraction du 13 mars 2022, de lui restituer les 4 points correspondants avec effet au 25 juin 2023 et d'effectuer un nouveau calcul du le solde de points affecté à son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Rennes, le 15 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.