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2304172 Généré par l'IA

Property Company v. Prefect (Withdrawal of Eviction Request)

Numéro de cause 2304172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company filed a request seeking the annulment of the prefect's failure to grant police assistance for the eviction of an unauthorized occupant and demanding the prefect be ordered to provide such assistance, but subsequently filed a statement withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal as it was unconditional and without opposition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Prefect (Withdrawal of Eviction Request): The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal as it was unconditional and without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de l'opposition préfet de police droit d'emption du preneur résolution du contrat détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2106739
Company v. Prefect: Withdrawal of Eviction Enforcement Claim
2309334
Property Owner Withdraws Eviction Enforcement Suit Against Prefect
2203400
Corporation v. Prefect: Judicial Review of Implicit Rejection of Police Assistance for Eviction
463010
Property Company v. Prefect (Police Assistance for Eviction Denial)
2510893
Prefect's Withdrawal of Eviction Request Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la société civile Immobilière (SCI) La Licorne, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant à l'octroi de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de Mme A B du studio qu'elle occupe sans droit ni titre à Nice ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui octroyer le concours de la force publique aux fins d'expulsion de Mme B dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, la société La Licorne a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de la société La Licorne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Licorne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Licorne.

Fait à Nice, le 12 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.