Residence Permit Compliance Dispute and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had previously obtained an order compelling the issuance of a provisional residence permit, requested the imposition of a daily penalty for non-compliance and payment of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the main request while maintaining the claim for legal costs. The administrative court, noting that the withdrawal was unqualified, granted the withdrawal pursuant to the applicable procedural rules, and in the exercise of its discretion under the Code of Administrative Justice regarding costs, ordered the State to pay the litigant 500 euros for non-reimbursable expenses, rather than the requested 800 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Residence Permit Compliance Dispute and Cost Award: The administrative court, noting that the withdrawal was unqualified, granted the withdrawal pursuant to the applicable procedural rules, and in the exercise of its discretion under the Code of Administrative Justice regarding costs, ordered the State to pay the litigant 500 euros for non-reimbursable expenses, rather than the requested 800 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 3 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for non-pecuniary costs.
This article was cited in consideration 1 to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim (Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B A, de nationalité Tunisienne, représenté par Me El Attachi, demande au tribunal :
1°) d'assortir d'une astreinte de 70 euros par jour l'injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour prévue par le jugement n° 2204084 rendu le 4 novembre 2022 par le tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. A, une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Nice, le 19 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2304171