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2304170 Généré par l'IA

Association v. Labor Inspector (Withdrawal)

Numéro de cause 2304170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the court issued an order granting an act to the association's unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Labor Inspector (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel inspection du travail litiges du travail annulation du congé expertise administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article, the court's final orders did not explicitly rule on the award of these costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule by ordinance, specifically to take note of the withdrawal of the case.
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2104677
Association v. Labor Inspector (Withdrawal)
2400428
Association v. Labor Inspector (Withdrawals)
2303885
Association v. Labor Inspector (Withdrawal of Claim)
2308920
Association v. Labor Inspectorate Regarding Dismissal Authorization
2308673
Withdrawal of Labor Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule by ordinance, specifically to take note of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the court's final orders did not explicitly rule on the award of these costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, l'association Toulouse Métropole Emploi, représenté par Me Roquefort, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B, ensemble la décision de rejet implicite né du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 20 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 octobre 2023, l'association Toulouse Métropole Emploi déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 2 octobre 2023, l'association Toulouse Métropole Emploi a déclaré se désister de l'instance engagée à l'encontre de l'inspection du travail et du ministre du travail. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présentée par l'association Toulouse Métropole Emploi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Toulouse Métropole Emploi, au ministre du travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi Occitanie et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2304170