Case Transfer for Annulment of Refusal to Restore Material Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision from October 12, 2023, issued by the national immigration and integration office refusing the restoration of material reception conditions, along with an injunction for reinstatement and payment of legal fees. The administrative court, noting that the challenged decision originated from the territorial director of the office located in the Loire-Atlantique department, determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the case was competently to be heard by the administrative tribunal of Nantes, and consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes pursuant to the provision allowing for the immediate transmission of cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer for Annulment of Refusal to Restore Material Reception Conditions: The administrative court, noting that the challenged decision originated from the territorial director of the office located in the Loire-Atlantique department, determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the case was competently to be heard by the administrative tribunal of Nantes, and consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes pursuant to the provision allowing for the immediate transmission of cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the dispositive action based on the conclusion that the Tribunal Administratif d'Amiens is not the competent jurisdiction.
This article provided the procedural basis for the President/Vice-President to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This article established the territorial competence rule which determined that the file needed to be transferred to the Tribunal Administratif de Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Tourbier, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (). "
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice territoriale de l'OFII dont le siège se situe à Rezé dans le département de la Loire-Atlantique. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Amiens, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle