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2304168 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Lack of Annulment Request

Numéro de cause 2304168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition with the administrative tribunal seeking reconsideration of their rejected request for a residency permit renewal, submitting a "recours gracieux" which is an administrative appeal, not a formal judicial action seeking the annulment of an administrative decision. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a valid petition must state conclusions seeking the annulment of an administrative act, and since the submitted document only requested a gracious review, it constituted a non-contentious matter and was therefore manifestly inadmissible, leading to its rejection via an order based on the procedural rules allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Lack of Annulment Request: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a valid petition must state conclusions seeking the annulment of an administrative act, and since the submitted document only requested a gracious review, it constituted a non-contentious matter and was therefore manifestly inadmissible, leading to its rejection via an order based on the procedural rules allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande contrôle juridictionnel état requérant documents valables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
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2501646
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2503462
Rejection of Annulment Request for Unsigned Petition and Lack of Prior Administrative Appeal
2500162
Failure to State Grounds for Annulment in Administrative Appeal
2412322
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2217411
Rejection of Annulment Request for Failure to Comply with Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B Épouse C, saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

2. Mme B adresse au tribunal une requête qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Cette demande tendant au réexamen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour suite à la décision de refus du préfet du Gard est ainsi de nature gracieuse et non contentieuse. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B Épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.