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2304166 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review on Bicycle Rack Installation

Numéro de cause 2304166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection by the regional authority of its request for the installation of bicycle racks capable of carrying at least five non-dismantled bicycles on an interurban bus line between two specified towns, and to compel the authority to install the racks or issue a written derogation decision. However, the association subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of its request because the requested bicycle rack systems were installed on the buses in question in late January 2024; consequently, the court accepted the withdrawal of the proceedings as there was no impediment to doing so, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review on Bicycle Rack Installation: However, the association subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of its request because the requested bicycle rack systems were installed on the buses in question in late January 2024; consequently, the court accepted the withdrawal of the proceedings as there was no impediment to doing so, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel collectivité régionale association décisions d’associations d’entreprises accident de bicyclette référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle Aquitaine une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2204370
Association v. Municipality: Withdrawal of Claim Regarding Cycling Amenities
2108551
Association v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings
2201020
Association v. City Over Cycling Facility Obligation
2104322
Association v. Community of Agglomeration on Cycling Infrastructure in Road Renovation
2507077
Association v. Municipality over Temporary Traffic Restriction and Bicycle Infrastructure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, l'association Villeneuvois à vélo demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté la demande de l'association tendant à l'installation d'un système dit de " porte-vélos " permettant le transport d'au minimum cinq vélos non démontés sur la ligne de transports en commun interurbain n°440 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen ;

2°) d'enjoindre au président de la région Nouvelle-Aquitaine de procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à l'installation de systèmes dits " porte-vélos " ou, à défaut, de publier une décision écrite de dérogation à l'obligation de ce type d'installation dans un délai de 15 jours ;

3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle Aquitaine une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2024, l'association Villeneuvois à vélo déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'installation fin janvier 2024 des dispositifs de porte-vélos sur les autocars de la ligne n°440 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2024, l'association Villeneuvois à vélo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Villeneuvois à vélo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Villeneuvois à vélo et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,