Legislator Jurisprudence & Législation
2304166 Généré par l'IA

Prefectoral Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Due to Detention Location

Numéro de cause 2304166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision ordering his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Nice ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was currently detained in the administrative detention center in Marseille. Based on specific provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the applicant is detained at the time the appeal is filed, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which has territorial competence over Bouches-du-Rhône, where the detention center is located.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 de ce code, Article R. 221-3 dudit code; Prefectoral Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Due to Detention Location: Based on specific provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the applicant is detained at the time the appeal is filed, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which has territorial competence over Bouches-du-Rhône, where the detention center is located.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
Article R. 776-16 de ce code
This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the location of detention or residence.
Article R. 221-3 dudit code
This article is cited in the reasoning to determine the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article R. 776-16 de ce code

This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the location of detention or residence.

Article R. 221-3 dudit code

This article is cited in the reasoning to determine the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. A D, représenté par sa compagne, Mme C B, demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'un an.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes des dispositions spéciales de l'article R. 776-16 de ce code, applicables en l'espèce : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D est actuellement placé au centre de rétention administrative de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. D au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. A D et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 août 2023.

Pour la présidente du tribunal,

Le magistrat désigné

signé

P. Soli