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2304165 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal from Annulment Proceedings After Obtaining Documents

Numéro de cause 2304165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the Minister of Culture regarding the provision of a work certificate and an unemployment attestation following a mutually agreed termination of employment, which documents were necessary to claim supplementary income; however, the court issued an order granting formal recognition of the petitioner's subsequent, pure, and simple withdrawal from the proceedings, as the petitioner had subsequently obtained the requested documents from the Ministry.

Regeste Legislator

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article R. 222.1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal from Annulment Proceedings After Obtaining Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête cessation d'emploi documents valables répudiation d'une personne rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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article R. 222.1 du code de justice administrative
The decision grants the withdrawal of the claim based on the authority granted to the designated magistrate under this article.
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2202155
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request
2203464
Withdrawal of Annulment Request After Certificate Issued
2305094
Discontinuance of Proceedings Following Voluntary Withdrawal After Document Production
2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2401114
Petitioner Withdraws Transfer Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants the withdrawal of the claim based on the authority granted to the designated magistrate under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la culture refusant de lui transmettre, suite à la rupture conventionnelle signée le 2 mai 2023, un certificat de travail et l'attestation Unédic afin de pouvoir prétendre à un complément de revenus.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir qu'elle a obtenu satisfaction de la part du ministère de la culture par l'obtention du certificat de travail et de l'attestation Unédic demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministère de la culture.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2023.

Le magistrat désigné

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.