Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304164 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Agricultural and Forestry Directorate

Numéro de cause 2304164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling an agricultural and forestry directorate to provide final contract documents, pay accrued annual leave compensation, and cover legal costs. Following the filing of this request and subsequent procedural steps, the litigant formally withdrew their entire claim through a filing dated March 11, 2024. The court, acting through a designated first counselor under the authority granted by the Code of Administrative Justice for handling uncontested procedural acts, issued an order formally noting and accepting the litigant's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Agricultural and Forestry Directorate: Following the filing of this request and subsequent procedural steps, the litigant formally withdrew their entire claim through a filing dated March 11, 2024. The court, acting through a designated first counselor under the authority granted by the Code of Administrative Justice for handling uncontested procedural acts, issued an order formally noting and accepting the litigant's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance résolution du contrat contrat de droit administratif décisions incidentes droit agricole règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order (ordonnance) on formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement), which is the sole operative order.
Généré par l'IA
22PA05497
Withdrawal of Appeal Regarding Forest Clearing Authorization
2200893
Withdrawal of Claim Before Tribunal
2108219
Administrative Tribunal: Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Application
2302123
Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2402297
Claimants Withdraw Suit Against Training Agency Over Tree Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement), which is the sole operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order (ordonnance) on formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B, enregistrée le 10 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n 2306151.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Mayotte sous le n°2304164 et des mémoires en production de pièce enregistrés les 24 octobre 2023, 14 novembre 2023, 8 décembre 2023, 12 janvier 2024, 16 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 6 février 2024, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte de lui transmettre les documents de fin de contrat et notamment, son certificat de travail, son attestation Pôle emploi et son solde de tout compte ;

2°) d'enjoindre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de lui verser l'indemnité compensatrice de congés annuels due ;

3°) de mettre à la charge de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 mars 2024.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304164