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2304164 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Private Investigator Accreditation Refusal

Numéro de cause 2304164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the national council for private security activities' decision refusing the renewal of their private investigator management accreditation and requested the council be ordered to issue the necessary authorization, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Private Investigator Accreditation Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation retrait de la requête annulation de la décision administrative violation du devoir de diligence absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the case as requested by the petitioner.
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2307091
Director Accreditation Denial Withdrawal
2202940
Withdrawal of Judicial Review of Security Agent Training Denial
2405463
Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of Judicial Review Application
2400570
Applicant Withdraws Suit Challenging Security Accreditation Refusal
2509873
Withdrawal of Judicial Review for Police Officer Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the case as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A, représenté par la Selarl Law avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité du 1er juin 2023, refusant le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société de recherches privées ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'agrément nécessaire à l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. LAUBRIAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière