Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 7, 2023, compelling him to leave French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction was lacking because, according to the applicable administrative justice code provisions, litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time, and the petitioner's residence in Amiens (Somme) at the time of the contested decision meant the matter belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file under the relevant rule concerning jurisdictional transmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction was lacking because, according to the applicable administrative justice code provisions, litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time, and the petitioner's residence in Amiens (Somme) at the time of the contested decision meant the matter belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file under the relevant rule concerning jurisdictional transmission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
This procedural provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 7 mai 2023, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 10 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la rétention dont faisait l'objet M. B. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez Les Ami.e.s du RESF80, C/0 Mme D C, au 51 rue du Tour de Ville à Amiens (80000). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 7 juin 2023.
Le président,
Signé
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,