Retirement Fund Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris of a decision by the national retirement fund director rejecting the validation of periods served as a non-tenured agent. The court reasoned that under the rules of administrative justice concerning disputes involving public employees, jurisdiction is determined by the location of the employee's assignment, and since the applicant, a territorial civil servant, was assigned to a council in the Gironde department, the Administrative Tribunal of Bordeaux held jurisdiction. Consequently, pursuant to the relevant procedural articles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Retirement Fund Dispute Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the rules of administrative justice concerning disputes involving public employees, jurisdiction is determined by the location of the employee's assignment, and since the applicant, a territorial civil servant, was assigned to a council in the Gironde department, the Administrative Tribunal of Bordeaux held jurisdiction. Consequently, pursuant to the relevant procedural articles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the legal basis cited in the reasoning for the decision to transmit the file to another jurisdiction.
This provision was cited in the reasoning to establish which administrative tribunal has jurisdiction over the dispute.
This provision was cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction (Bordeaux) of the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de validation de périodes effectuées en qualité d'agent non titulaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de validation de périodes effectuées en qualité d'agent non titulaire. En l'espèce, il est constant que Mme A, fonctionnaire territorial, est affectée au conseil départemental de la Gironde situé dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, le tribunal administratif de Bordeaux est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2304163/2-1