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2304161 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2304161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of a family allowance fund to reject their request for debt remission as inadmissible; however, the applicant subsequently filed an instrument on July 21, 2023, expressly withdrawing their entire claim. The court, citing the provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision: The court, citing the provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité qualité pour recourir renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.
Art. R. 222-1, 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Art. 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
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2410251
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2300190
Claimant Withdraws Family Allowance Fund Challenge
2400346
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission
2206390
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision
2201815
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim.

Art. 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A B déclare contester la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande de remise de dette.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.

2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 1er septembre 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304161/6-2