Company Withdrawal of Public Works Contract Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of its exclusion from the candidate selection phase for a public works contract concerning fencing and locksmithing works for a national military social security fund, and requested the resumption of the procedure, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request before the court ruled. The Administrative Tribunal, applying the provision allowing the administrative judge to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Public Works Contract Challenge: The Administrative Tribunal, applying the provision allowing the administrative judge to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This provision grants the summary judge the authority to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société industrielle de serrurerie, représentée par Me Marchesini, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision d'éviction du 13 décembre 2023 opposée par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ; ensemble la procédure de passation du lot n°3 " Clôtures et ouvrages de serrurerie périphériques " du marché de travaux de sécurisation des façades et toitures des bâtiments, ainsi que divers ouvrage en périphérie du site de la CNMSS à compter de la phase de sélection des candidatures ;
2°) d'enjoindre à la caisse nationale militaire de sécurité sociale de reprendre, en tenant compte des motifs et du disposition de l'ordonnance à intervenir, la procédure de passation du lot n°3 " Clôtures et ouvrages de serrurerie périphériques " du marché de travaux de sécurisation des façades et toitures des bâtiments, ainsi que divers ouvrage en périphérie du site de la CNMSS à compter de la phase de sélection des candidatures ou de la phase d'examen des offres ;
3°) de mettre à la charge de la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La caisse nationale militaire de sécurité sociale a produit, le 28 décembre 2023, l'acte d'engagement signé du lot n°3 du marché n° 23 038 en litige.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société industrielle de serrurerie, représentée par Me Marchesini, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société industrielle de serrurerie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société industrielle de serrurerie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société industrielle de serrurerie et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Fait à Toulon, le 25 janvier 2024.
Le juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.