Withdrawal of Petition for Childcare Assistant Accreditation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council's decision refusing her a childcare assistant accreditation and a subsequent rejection of her administrative appeal, while also requesting an order to issue the accreditation or re-examine her case, along with compensation for legal costs. The court, referencing the procedural rule allowing a summary judgment to acknowledge withdrawals, issued an order based solely on the petitioner's subsequent filing, which declared an unconditional withdrawal of her entire claim, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Childcare Assistant Accreditation: The court, referencing the procedural rule allowing a summary judgment to acknowledge withdrawals, issued an order based solely on the petitioner's subsequent filing, which declared an unconditional withdrawal of her entire claim, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 9 mars 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui délivrer l'agrément sollicité dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Nord.
Fait à Lille, le 5 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,