Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304157 Généré par l'IA

Applicant's Voluntary Withdrawal of Challenge to Prefectural Order Authorizing Land Use Expansion

Numéro de cause 2304157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order dated October 3, 2023, which authorized an individual to operate an additional surface area of nearly ten hectares across two communes, and requested €2,000 in legal costs. The administrative court, noting that the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of the proceedings, issued an order granting acknowledgment of this voluntary withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Voluntary Withdrawal of Challenge to Prefectural Order Authorizing Land Use Expansion: The administrative court, noting that the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of the proceedings, issued an order granting acknowledgment of this voluntary withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure en annulation expulsion préfectorale retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2302335
Withdrawal of Petition for Annulment of Dwelling Construction Refusal
2000280
Applicant Withdraws Challenge to Prefectural Rejection
2201319
Applicant v. Prefecture: Refusal of Forest Clearance on Small Parcel
2303803
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order
2301311
Withdrawal of Expropriation Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D B.

This article explicitly records the decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Letissier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. C A à exploiter une superficie supplémentaire de 9 hectares 92 ares 30 centiares sur le territoire des communes de Vouplaix et Haution provenant de son exploitation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B, représenté par Me Letissier, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. C A et au préfet de la région Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 21 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.