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2304157 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Claim

Numéro de cause 2304157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initiated legal action seeking a judgment compelling a national housing agency to pay €8,000 for a previously granted energy transition grant, plus €1,500 in legal costs. Subsequently, the petitioner filed a formal submission declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Claim: Subsequently, the petitioner filed a formal submission declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de logement frais administratifs expulsion d'un logement demande tardive de restitution de délai commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2305431
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs
2305653
Petitioner's Unqualified Withdrawal in Grant Dispute
2309307
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2402140
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2408623
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée le 3 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 23 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.