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2304156 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Urban Planning Modification

Numéro de cause 2304156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a community council's decision from late 2022 that modified a local urban planning document (PLUi) by partially classifying specific parcels in a non-constructible zone beyond an existing parking area. However, the prefect later formally and unconditionally withdrew the request, leading the administrative court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Urban Planning Modification: However, the prefect later formally and unconditionally withdrew the request, leading the administrative court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme recours contre des décisions administratives retrait de l'opposition modification du permis de construire retrait de l'autorisation zone urbaine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal as ordered in Article 1.
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2202184
Prefect's Withdrawal of Urban Planning Appeal Affirmed
2103080
Prefect's Withdrawal of Challenge to Urban Planning Modification
2301507
Prefect's Withdrawal of Planning Permit Appeal
2200367
Urban Planning Modification Challenge Withdrawal
2003817
Withdrawal of Action Challenging Urban Plan Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal as ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé la modification N°1 du PLUi du Bas-Chablais en ce qu'elle classe partiellement les parcelles n°1261 et n°1048 en zone " Ne " du PLUi en allant au-delà du parking préexistant.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la communauté d'agglomération Thonon agglomération.

Fait à Grenoble le 24 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Matthieu Sauveplane.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304156