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2304155 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Petition Against University

Numéro de cause 2304155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition against a university on August 22, 2023, and subsequently filed a supplementary brief on August 30, 2023, in which they formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of chambers to record withdrawals via order, found that the withdrawal was absolute and that there were no obstacles to formally acknowledging it, and therefore issued an order granting the requested discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Petition Against University: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of chambers to record withdrawals via order, found that the withdrawal was absolute and that there were no obstacles to formally acknowledging it, and therefore issued an order granting the requested discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande dérogation au droit e-justice recevabilité de la demande de récusation droit à la résolution du contrat durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2313400
Case Withdrawal Acknowledged
2402157
Petitioner Withdraws Lawsuit Challenging University Admission Decisions
2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal
2214070
Litigant v. University President (Withdrawal of Claim)
2510149
University Deferral Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023 et un mémoire complémentaire du 30 août 2023, Mme A... B... déclare dans le dernier état de ses écritures se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Par un acte enregistré le 30 août 2023, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Université Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 15 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière