Corporate Entity's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed a request seeking the annulment of a municipality's implicit rejection of an application and demanding €2,500 in damages, but subsequently submitted a pure and simple withdrawal of its action; consequently, the court, acting under its authority to record such withdrawals as per administrative justice code provisions, issued an order formally acknowledging the withdrawal and thereby terminating the proceedings concerning the original request and related claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal by simplified procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, la société anonyme (SA) France Neige, représentée par Me Nivet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune du Barcarès en date du 14 mai 2023 ;
2°) de condamner la commune du Barcarès à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en désistement enregistré le 5 février 2025, la SA France Neige déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 février 2025, la SA France Neige déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SA France Neige.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme France Neige et à la commune du Barcarès.
Fait à Montpellier, le 17 février 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 février 2025
La greffière,
A-L. Edwige