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2304154 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2304154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the administrative decision refusing the issuance of a professional vehicle for hire with driver (VTC) card, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the challenged decision, despite being formally requested to regularize the filing after the prescribed deadline expired, pursuant to provisions allowing for dismissal of unregularized, inadmissible requests by a designated magistrate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412 1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B; Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif magistrat contestation de la radiation exception d'inconstitutionnalité retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
article R. 412 1 du code de justice administrative
D'autre part, de l'article R. 412 1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article contains the dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B
This article relates to the notification of the order.
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2204516
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Permit Appeal
2305924
Dismissal for Failure to Provide Challenged Decision
2300552
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
2200129
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306741
Applicant's Attempted Discretionary Appeal Treated as Judicial Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article contains the dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

This article relates to the notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, de l'article R. 412 1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 mai 2023 et dont M. A B a accusé réception le 26 mai 2023, M. A B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Versailles, le 25 septembre 2024

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.