Withdrawal of Asylum Application and Provisional Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment of decisions by the police prefect that extended the time limit for transfer to Spanish authorities up to eighteen months, declared the applicant a fugitive, and refused to register their asylum application under the normal procedure, demanding immediate registration and issuance of an asylum seeker certificate. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, to simply record the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Asylum Application and Provisional Legal Aid Request: However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, to simply record the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to accept the withdrawal (désistement) of the request.
This procedural article grants the President of the judgment formation the power to record withdrawals via ordinance, which is the basis for Article 1st.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A B, représentée par Me Delimi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police de Paris a prolongé le délai de transfert aux autorités espagnoles de six à dix-huit mois, l'a placée en fuite et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Delimi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des articles L. 911-1 et
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.